Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2008

Objet: Le requérant, Giovanni di Giacomo, est un ressortissant italien né en 1954. Il est actuellement détenu à Palmi (Italie), où il purge une peine de réclusion à perpétuité pour des délits d'homicide, de tentative d'homicide, d'association criminelle de type mafieux et plusieurs autres délits liés au trafic de stupéfiants. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8, l’intéressé se plaignait du contrôle de sa correspondance par les autorités pénitentiaires. La Cour estime que le contrôle de la correspondance du requérant n’était pas « prévu par la loi » au sens de l’article 8 et conclut à l’unanimité à la violation de cet article. Elle conclut également à l’unanimité à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Parties: Di Giacomo c/ Italia

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