Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2015

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision 2011/172/PESC et du règlement (UE) n° 270/2011 qui concernent des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

Parties: Ezz e a. c. Consiglio

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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