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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 11620/07 (24/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2015

Objet: L'arrêt sur la durée, estimée excessive, de la détention d'une personne en attente d'extradition

Parties: Gallardo Sanchez c. Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence