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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 66655/13 (13/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les principes de non-rétroactivité et de prévisibilité du droit pénal n’ont pas été remplies dans ce cas parce que la « participation extérieure » à la mafia ne constituait pas une infraction pénale au moment où les faits ont été commis

Parties: Contrada c. Italia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei