Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les principes de non-rétroactivité et de prévisibilité du droit pénal n’ont pas été remplies dans ce cas parce que la « participation extérieure » à la mafia ne constituait pas une infraction pénale au moment où les faits ont été commis

Parties: Contrada c. Italia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei