Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 26690/11 (23/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/04/2015

Objet: L'arrêts selon lequel la garde à vue d'un avocat allé à la police dans son travail en tant que défenseur d'un mineur arrêté était injustifiée

Parties: François c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Droits de la défense