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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6899/12 (30/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2015

Objet: L'arrêt sur le manque d'impartialité d'un organe judiciaire a décidé la révocation d'un juge

Parties: Mitrinovski c. L'ex-Repubblica jugoslava di Macedonia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges