Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2015

Objet: L'arrêt sur la condamnation administrative subie par les demandeurs, malgré l'acquittement dans le procès pénal

Parties: Kapetanios e altri c. Grecia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem