Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les mauvais traitements et les viols répétés commis par un policier et des agents instructeurs sur la personne d’Olga Maslova ;à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les mauvais traitements infligés à Fedor Nalbandov par des agents instructeurs ;à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) dans le chef des deux requérants, faute pour les autorités d’avoir mené une enquête effective ; etau non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

Parties: Maslova et Nalbandov c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection