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Jurisprudence [2015] UKSC 9 (03/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 03/03/2015

Objet: Selon l'arrêt constitue une ingérence légitime et proportionnée à la vie privée et familiale (aux termes de l'article 8 de la CEDH) la conservation des données personnelles du demandeur (citoyen anglais de 91 ans) dans un fichier de police réservé à la collecte d'informations sur les citoyens impliqués dans des activités politiques des extrémistes

Parties: R (on the application of Catt) (AP) (Respondent) v Commissioner of Police of the Metropolis and another (Appellants) R (on the application of T) (AP) (Respondent) v Commissioner of Police of the Metropolis (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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