Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait du manquement de la Bulgarie à offrir des recours juridictionnels effectifs permettant d’établir les circonstances de la disparition de la mère du requérant et d’obliger les responsables à rendre des comptes pour avoir mis en danger la vie de celle-ci ;à la non-violation de l’article 2 de la Convention, en ce qui concerne la réaction de la police à la disparition de Mme Stoyanova ;à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Parties: Dodov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable