Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 11/02/2015

Objet: L'ordonnance sur le sujet de le recouvrement des dommages subis par les victimes de crimes de guerre par l'Allemagne nazie, rappelle ce qui a été décidé dans l'arrêt 264/2014

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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