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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5108/2002 (17/01/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du meurtre de Khalid Khatsiyev et de Kazbek Akiyev par des militaires russes; à la violation de l’article 2 de la Convention à raison du manquement des autorités à effectuer une enquête adéquate et effective sur les décès ;à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) ; età l’absence de manquement à l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire).

Parties: Khatsiyeva et autres c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection