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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-510/13 (19/03/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2009/73/CE, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, ne s’applique pas à un recours dirigé contre une décision d’une autorité de régulation adoptée avant l’expiration de ce délai de transposition et qui était toujours pendant à ladite date. Le règlement (CE) n° 1775/2005, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale portant sur l’exercice des recours devant la juridiction compétente pour contrôler la légalité des actes d’une autorité de régulation, qui ne permet pas de reconnaître à un opérateur la qualité pour former un recours contre une décision de cette autorité relative au code de réseau gazier.

Parties: E.ON Földgáz Trade Zrt.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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