Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/01/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les conditions de détention en Bulgarie sont similaires à un traitement inhumain et dégradant et il n'y a pas un pourvoi efficace pour remédier à la situation dans laquelle les détenus se trouvent (nouvel arrêt pilote contre la Bulgarie)

Parties: Neshkov c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal