Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2015

Objet: L'arrêt où la Cour a estimé qu'au père d'un enfant né hors mariage avait été nié le droit à un pourvoi effectif pour accélérer le droit de visite à son fils

Parties: Kuppinger c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal