Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Investigatory Powers Tribunal

Date: 06/02/2015

Objet: L'Investigatory Powers Tribunal a établi que l'activité de surveillance de masse et de transmission de données mise en œuvre par les autorités britanniques en vertu des programmes PRISM et Upstream des États-Unis était contraire aux articles 8 et 10 de la CEDH jusqu'à son arrêt en date du 5 décembre 2014, avec lequel le tribunal a publié les disclosure faites par les demandeurs et, par conséquent, les règles et les procédures à la base de cette entreprise

Parties: Liberty (The National Council of Civil Liberties) & Others v. The Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs & Others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression

Texte