Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 05/02/2015

Objet: L'arrêt en matière de traitement des données personnelles et sensibles conservées par la police à des fins autres que les enquêtes pour lesquelles elles ont été acquises

Parties: The Commissioner of Police of the Metropolis Secretary of State 1st Appellant 2nd Appellant - and - Z (Children) A Local Authority

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte