Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 27/01/2015

Objet: L'arrêt regardant la compatibilité entre les règles nationales, qui excluaient le remboursement des frais juridiques engagés par un suspect ensuite reconnu innocent, et les valeurs CEDH en matière

Parties: THE QUEEN on the application of AIDEN HENDERSON Claimant - and - SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice

Texte