Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 13/01/2015

Objet: L'arrêt, en matière d'homicide involontaire et de destruction de biens par le feu involontaire (homicide involontaire coupable), applique l'article 6 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte