Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 15/01/2015

Objet: La Cour de cassation renvoie à la Cour constitutionnelle la question de l'indépendance et de l'impartialité de la Commission spéciale sur l'exercice des professions de la santé, aussi à la lumière de l'article 6 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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