Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 28/01/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi de constitutionnalité posé contre certaines dispositions de la loi 18 février 2013, d'amendements au Code Pénal et des mesures prises pour mettre en œuvre les prescriptions des Décisions-Cadres 2002/475/GAI et 2008/919/GAI sur la lutte contre le terrorisme, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Fédération générale du travail de Belgique et autres et ASBL «Ligue des Droits de l’Homme» et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte