Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/02/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle, sur la compatibilité de la taxe d'entrée pour le rôle prévu à l'article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire avec les dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE et de la Convention d’Aarhus en matière d'accès à la justice

Parties: Eric Neyrinck et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte