Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/01/2015

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions les jeux de hasard d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

Parties: Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta Ltd

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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