Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 27/11/2014

Objet: L'arrêt sur le cas de décès de militaires à bord des navires militaires, qui établit qu’il y a eu des enquêtes appropriées à découvrir la cause de décès, et sur la protection du droit à la vie, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg: la Cour a rejeté la demande de la constitutionnalité

Langue originale: Allemand

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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