Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 17/12/2014

Objet: L'arrêt sur la compatibilité des nouvelles contributions, que les demandeurs doivent payer pour les affaires en matière de droit du travail, avec l’article 6 CEDH

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION OF UNISON (NO. 2) v THE LORD CHANCELLOR

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte