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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15065/07 (18/11/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2014

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une défense juridique efficace et de la présence d’un avocat pendant un interrogatoire

Parties: Aras c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense