Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2014

Objet: L'arrêt sur l’obligation pour la mère et son fils nouveau-né de revenir à l’hôpital après l’accouchement, qui constitue une violation du respect de la vie privée et familiale et du le droit à un pourvoi effectif

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal