Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 07/11/2014

Objet: L’High Court se prononce sur la portée et le statut de la Convention d’Aarhus dans le système juridique irlandais, avec une référence spécifique aux dispositions de l’article 9 («Accès à la justice»)

Parties: Waterville Fisheries Development Limited v. Aquaculture Licenses Appeals Board and the Minister for Agriculture, Food and the Marine (No.3)

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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