Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 08/10/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites à la police au cours de la période précédente au procès pénal, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Rogelio Botana Blanco y José Francisco Botana Blanco

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte