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Jurisprudence 165/2014 (13/11/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 13/11/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la compatibilité des dispositions de la directive 2006/112/CE, relatives à l’assujettissement à la TVA des services rendus par les avocats, avec les articles 47 de la Charte des droits UE, 6 de la CEDH, 14 de la CIDCP et 9 de la Convention d’Aarhus

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, Jimmy Tessens et autres, «Orde van Vlaamse balies» et Ordre des avocats du barreau d’Arlon et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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