Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/12/2014

Objet: La Cour a précisé la portée du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Parties: Khaled Boudjlida

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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