Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 16/09/2014

Objet: L'arrêt examine certains articles du code de procédure pénale française à la lumière de la CEDH (droit à un procès équitable)

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte