Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari

Date: 10/09/2014

Objet: Le décret, en matière de réparation du dommage pour violation du droit à un procès équitable, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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