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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 238/2014 (21/10/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 21/10/2014

Objet: L'arrêt a statué que l’immunité des États étrangers de la juridiction civile à l’égard des actes accomplis dans l’exercice de la souveraineté, reconnue par le droit international et invoquée avec succès de l’Allemagne devant la Cour de La Haye, ne peut pas exclure l’accès à la juridiction des tribunaux italiens dans le cadre des actions en dommages-intérêts découlant de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, au détriment des droits inviolables de la personne, et a déclaré l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la ratification des traités internationaux sur le point

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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