Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/09/2014

Objet: Arrêt sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir pêché dans les eaux territoriales par opposition à une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui n’était pas clairement reconnaissable

Parties: Plechkov c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei