Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/09/2014

Objet: Arrêt sur l’utilisation par la polices d’armes à électrochocs (Taser) au cours de la descente dans des bureaux de services internet et sur l’insuffisance de l’enquête sur la légalité de l’utilisation de ces armes

Parties: Anzhelo Georgiev e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)