Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/11/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE, doit être interprété en ce sens que le principe du prorata temporis s’applique au calcul du montant d’une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur d’un travailleur à temps partiel, en exécution d’une convention collective telle que celle applicable aux employés des banques et banquiers autrichiens.

Parties: Österreichischer Gewerkschaftsbund

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Art. 34 Sécurité sociale

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