Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/09/2014

Objet: La Cour a affirmé que le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État. Exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans cet autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services.

Parties: Bundesdruckerei GmbH

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé

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