Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 03/10/2014

Objet: Le Tribunal Supremo a rejeté la requête du demandeur d’une exemption de l’obligation de fournir des informations concernant le traitement des données personnelles (y compris les adresses IP) des utilisateurs de réseaux P2P, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, en rappelant la jurisprudence de la cour de justice

Parties: Productores de Música de España (PROMUSICAE)

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte