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Jurisprudence ÚS 4503/12 (10/06/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 10/06/2014

Objet: L'Ústavní soud annule l’arrêt de condamnation à l’expulsion pour une durée indéterminée de l’État, comminé au demandeur par les Cours d’instance inférieure, pour violation du droit à un procès équitable et du principe de légalité, en rappelant les lignes directrices de la Cour de Strasbourg en matière

Parties: V. N.

Langue originale: Tchèque

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

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