Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 22/07/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté un pourvoi basé sur la violation des principes d’impartialité du juge, de corrélation entre accusation et arrêt et de présomption d’innocence et du droit de la preuve après une condamnation pour appartenance à un groupe terroriste, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Arnaldo Otegi Mondragón, Arkaitz Rodríguez Torres, Sonia Jacinto García y Miren Zabaleta Tellería

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte