Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2007

Objet: Le requérant, est actuellement détenu au pénitencier de Carinola (Italie). Il fut condamné à perpétuité pour enlèvement de personnes en vue d’extorsion et meurtre aggravé. L’affaire concerne les griefs de l’intéressé qui allègue une violation de ses droits d’accès à un tribunal, au respect de sa correspondance et à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, et dit que ces constats de violation fournissent en eux-mêmes une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par le requérant.

Parties: Papalia c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal