Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 16/07/2014

Objet: La High Court accueille la demande de participation à la procédure Schrems v. Data Protection Commissioner posée par Digital Rights Ireland Ltd en tant que amicus curiae, en rejetant cependant la demande d’inclure, entre les questions déjà posées à la Cour de justice dans le renvoi préjudiciel établi avec l’arrêt du 18.06.2014, l’examen de la validité de la Directive 95/46/CE et de la Décision 2000/520/CE («Safe Harbour Decision»)

Parties: Maximillian Schrems and Data Protection Commissioner (No. 2)

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte