Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2007

Objet: A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ; et violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Parties: Hummatov c/ Azerbaidjan Hummatov c/ Azerbaidjan Hummatov c/ Azerbaidjan

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal