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Jurisprudence Up-540/11-23 (12/02/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 12/02/2014

Objet: L'Ustavno Sodišče a rejeté le pourvoi basé sur une violation présumée du droit à la vie privée pour les enquêtes de police liées à l’échange de matériel pédopornographique sur internet, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Igor Benedik

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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