Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel

Date: 28/05/2014

Objet: L'arrêts, en matière d’interdiction de mise en culture du maїs génétiquement modifié, évalue la disposition interne à la lumière du droit de l’Union et qui exclut la nécessité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice

Texte