Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les Traités.

Parties: Angelo Alberto Torresi e Pierfrancesco Torresi

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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