Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que une société établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE. La société doit pouvoir être qualifiée de prestataire de services et les destinataires de ces services doivent être établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.

Parties: Fonnship

Classification: Art. 15 Droit de fournir des services

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