Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/06/2014

Objet: L'arrêt selon lequel les peines sévères dont est victime une femme qui avait participé à une manifestation non-violente dirigée contre la politique du Gouvernement, étaient injustifiées

Parties: Taranenko c. Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines