Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 20/11/2007

Objet: La remise d’un citoyen italien au titre d’un mandat d’arrêt européen n’est pas empêchée par la possibilité que la peine soit exécutée en Italie, sous réserve de la possibilité pour l’autorité judiciaire de décider que la peine, une fois prononcée, soit exécutée en Italie. En outre, le fait que le délit, si poursuivi en Italie, n’aurait pas conduit à la détention, n’est pas décisif, à condition que le mandat d’arrêt ait été exécuté par un organe judiciaire d’un autre pays

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte